A propos de l'affichage du panneau de permis de construire sur le terrain
- MaisonetPermis
- 23 févr. 2024
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 10 déc. 2024
Vous venez d'obtenir un permis de construire, un permis de démolir ou une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux ?
Félicitations !
Vous devez maintenant afficher cette autorisation sur votre terrain pour que tous vos voisins en soient informés. À partir du 1er jour d'affichage du panneau de permis de construire, ils peuvent déposer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Quand doit on afficher le panneau de permis de construire sur le terrain ?
Vous devez afficher votre autorisation dès la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l'arrêté de permis de construire ou dès la décision de non opposition de la mairie à votre déclaration préalable de travaux.
En l'absence de réponse écrite de la mairie dans le délai imparti, vous bénéficiez d'une autorisation tacite. Dans ce cas, dès la fin de ce délai, vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier.
Quel est le contenu de l’affichage du panneau de permis de construire ?
L'affichage se fait sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.Le contenu de l'affichage doit être bien lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Le panneau de permis de construire doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Nom (pour un particulier)
Raison sociale (pour une société civile)
Dénomination sociale (pour une société commerciale)
Date de délivrance du permis et son numéro
Nature du projet et la superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Surface du plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme autorisée
Hauteur de la ou des constructions par rapport au terrain naturel, exprimée en mètre
Le panneau d'affichage du permis de construire comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Bon à savoir
Certaines grandes enseignes de bricolage offrent le panneau sur présentation de votre permis de construire.
Quelle est la durée d’affichage de l’autorisation d'urbanisme ?
Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux.
À noter :
Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.
Comment peut on établir la preuve de l’affichage ?
En cas de contestation, c'est à vous de prouver que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :
Date du début de l'affichage
Continuité de l'affichage pendant toute la durée des travaux
Lisibilité et visibilité du panneau
La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.
Les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis peuvent constituer une preuve.
Le bénéficiaire peut aussi produire un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) établi durant la période d'affichage.
Quel est le délai de recours des tiers à compter de l’affichage d’autorisation?
Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l’autorisation d’urbanisme qui vous a été accordée.
Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
Quelle est la conséquence de l’absence d’affichage de l’autorisation ?
L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne la rend pas illégale, mais elle allonge le délai de recours des tiers. Ils peuvent contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
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